1. Chaque location de matériel devra faire l’objet d’un bon de commande du client reproduisant les mentions relatives à l’identité du client, rendues obligatoires notamment par les dispositions prévues par les articles 28 et 56 du décret du 23 mars 1967.
2. La location fait l’objet d’une facture mensuelle. La période de location est calculée par jours calendaires, dimanches et jours fériés compris, le jour de la prise de possession de matériel par le client et celui de sa restitution au loueur étant comptés sauf conditions particulières convenues entre les parties.
3. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par chèque, traite, lettre de change, billet à ordre, virement sauf conditions particulières convenues entre les parties.
4. Le matériel est loué départ DEP S.A.E. Les opérations de chargement et de déchargement dans lesdits magasins se font aux frais et risques du client. Une aide du loueur dans ces opérations ne peut être considérée comme faisant dérogation à cette règle.
5. Le transport aller et retour du matériel est aux frais, risques et périls du client qui fera son affaire de toutes assurances devant le garantir à cet effet.
6. Les matériels sont livrés en bon état de service. Le client doit en assurer l’entretien pendant la période de location.
7. Le client a la garde juridique du matériel loué dès sa mise à disposition par le loueur dans les magasins de ce dernier après chargement sur véhicule.
8. Tout dommage causé au matériel loué, ainsi que tout dommage corporel, matériel ou immatériel, occasionné à des tiers pendant la période de location en raison de la possession ou de l’utilisation du matériel loué, doivent être réparés totalement par le client. A ce titre, le locataire est tendu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité de telle sorte que les compagnies d’assurances renoncent à tout recours contre le bailleur propriétaire.
9. Tout matériel manquant sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, outre le prix de location.
10. Un descriptif des fournitures, matériels et autres consommables est établi sur chaque bon de commande et fait l’objet d’une facturation complémentaire selon le barème applicable par Dep S.A.E., dont copie peut être fournie au loueur, y inclus les spécificités de location faisant référence au contrat cadre location supérieure à 30 jours. Tout matériel rendu détérioré sera réparé ou remplacé aux frais du client.
11. La vérification du matériel ne pouvant être effectuée d’une manière détaillée, notamment sur le plan mécanique lors de l’enlèvement sur le chantier, le « bon de retour » n’est délivré que sur réserve d’examen ultérieur, contrôle et essai dans les ateliers du bailleur.
12. Les appareils électriques sont livrés prêts à être utilisés sous la tension recommandée indiquée sur l’appareil.
13. Le locataire ne peut prêter ou sous-louer le matériel loué et d’une façon générale en disposer ou s’en dessaisir en tout ou partie.
14. Le matériel loué étant propriété du loueur, est insaisissable, et le client prendra toute mesure pour éviter que toute confusion puisse être faite entre son patrimoine et le matériel loué. A cet égard, il s’interdit notamment, sous peine de poursuites pénales, de retirer ou dissimuler les identifications ou plaques portant la mention de la propriété du loueur.
15. Toute défaillance de paiement ou du non respect des conditions de location, le contrat sera résilié de plein droit si bons semble au loueur, sans qu’il soit bon d’accomplir aucune formalité judiciaire, dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet. Dans ce cas, le locataire devra :
- Restituer le matériel à Dep S.A.E. dans tous les locaux de cette dernière, tous frais afférents à cette restitution incombant au locataire.
- Verser à Dep S.A.E. une indemnité contractuelle de résiliation égale au montant hors taxe des loyers restant à couvrir, étant entendu que tout mois entamé sera facturé. Si le locataire refusait de restituer le matériel il suffirait pour l’y contraindre, d’une ordonnance de référé au choix du bailleur, soit par le Président du Tribunal de commerce de Metz, soit par le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est utilisé le matériel.
16. Paiement anticipé : Escompte de 1% si paiement anticipé sous 20 jours de facture. Retard de paiement : Pénalité égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
17. Une caution de garantie est exigée avant l’enlèvement du matériel. Le montant de la caution est fixée en fonction de la valeur du matériel et ne peut être inférieur à un mois de location. Ladite caution sera reversée au locataire en fin de location sous la forme d’une déduction opérée lors de la dernière facturation, remise faite le cas échéant de l’application des articles 9 et 16, et en tenant compte du recours prévu à l’article 15 alinéas A et B. Lorsque la caution dépasse la facturation, un reversement sera effectué par Dep S.A.E., selon l’application des articles 2 et 3.
18. La prise en location du matériel par le client constitue en soi-même l’acceptation sans réserve des présentes conditions de location qui annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou non imprimées figurant sur toutes lettres ou documents du locataire.
19. Si un différent surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et en cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l’une d’elles, la partie la plus diligente fera désigner par ordonnance du Tribunal de commerce du lieu de location.