Mercredi, Novembre 22, 2017
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Conditions générales de ventes

1. –GENERALITES

L’acceptation de la commande par DEP SAE implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée, sans l’accord préalable de DEP SAE.
Dans tous les cas de changements dans la situation de l’acheteur susceptible de mettre en cause la bonne fin de la commande tels que cessation de paiement, absorption ou prise de contrôle par un tiers, dissolution ou liquidation, moratoire amiable ou non, ou proposition de même objet, DEP SAE pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.
Les renseignements, notamment d’ordre technique, contenus dans les documents commerciaux ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DEP SAE. Il en est de même pour les démonstrations de toutes sortes effectuées par DEP SAE.
Les études, documents et renseignements de toute nature communiqués par DEP SAE, autres que les imprimés de caractère publicitaire, et les instructions d’emploi, demeurent propriété de DEP SAE, et seront considérés comme confidentiels par l’acheteur à d’autres fins que celles de l’usage de la fourniture concernée.
La responsabilité de la DEP SAE, pourra, dans certains cas, et sur certains points être concrétisée par une spécification technique.
Cette spécification ne sera modifiée que par un avenant écrit conclu entre les deux parties.
Toutes les pièces usagées remplacées lors de la réparation resteront notre propriété, si elles ne nous ont pas été réclamées par le client, soit à la livraison de l’organe réparé, soit huit jours au plus tard après réception de la facture concernant l’opération débitée, le client se désistant ainsi de tout recours ultérieur à ce sujet.

2. -COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation de commande par l’acheteur, DEP SAE conservera les acomptes déjà versés sur le montant de la commande et pourra appliquer une pénalité, égale à 50% de la commande, destinée à compenser les conséquences dommageables d’une telle annulation.
Ces dispositions valent sauf stipulation expresse contraire préalablement convenue par écrit entre les parties.

3. –PRIX

Les prix seront énoncés hors taxes, départ DEP SAE.
Pour tous les articles, les prix seront établis selon les conditions économiques du moment. Si celles-ci sont strictement maintenues pendant la durée d’exécution de la commande, les prix demeureront inchangés. S’il en va autrement, les prix seront révisés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, en tenant compte de la variation des éléments qui la composent, et notamment du coût de matières, de la main d’œuvre et des services. Ils pourrant l’être également par l’application de formules de révision précisées lors de la proposition DEP SAE, et qui seront considérées comme acceptées par l ‘acheteur du seul fait de la passation de la commande correspondante.
Les factures seront majorées des taxes légales applicables au moment de leur établissement.

4. –EMBALLAGE

Sauf mention contraire, les prix sont calculés emballage non compris. Toutefois, certains emballages spéciaux et importants peuvent être consignés dans des conditions qui sont alors précisées dans l’offre de DEP SAE.

5. –LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée soit par remise directe, soit par simple avis de mise à disposition, soit par un expéditeur ou transporteur.
Sauf demande expresse de l’acheteur, DEP SAE fait procéder par le mode de son choix, au transport pour le compte et aux frais du destinataire. Tout transport, même pour livraison franco, est aux risques du destinataire.
A l’arrivée de la marchandise, il appartient au destinataire d’en contrôler l’état et la nature. Toute perte ou avarie constatée doit, sous trois jours être déclarée au transporteur par la lettre recommandée avec accusé de réception (Code du Commerce Article 105).
Une réclamation auprès de la DEP SAE pour livraison éventuellement non conforme à la commande doit être formulée immédiatement, et confirmée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la fourniture. Faute de cette réclamation DEP SAE sera dégagée de toute obligation vis à vis de son acheteur.
Des marchandises retournées ne seront acceptées qu’après accord préalable par écrit de DEP SAE. DEP SAE se réserve d’appliquer une minoration de valeur pour frais de contrôle, de ré-emballage, de re-stockage, d’administration, etc.
Les marchandises retournées doivent parvenir franco de tout droit.

6. –DELAI

Les délais figurant dans les offres de DEP SAE sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des prévisions au moment de l’établissement des propositions. DEP SAE s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de respecter les délais de livraison précisés à la commande.
Le retard de livraison ne pourra donner lieu à annulation de commande, ni indemnité autre que d’éventuelles pénalités de retard, si celles-ci ont été précisées d’un commun accord à la commande, ces pénalités sont plafonnées à 3% du montant de la commande.
Toute demande de report de délai de livraison, formulée par l’acheteur, devra faire l’objet d’un accord préalable de DEP SAE, ainsi que d’une facturation, pour frais en résultant, sur les mêmes bases que les intérêts de retard (voir Article 9) à appliquer sur le montant hors taxes de la commande.

7. –FORCE MAJEURE

Les obligations de DEP SAE sont suspendues pour la durée et dans la mesure des effets des évènements indépendants de sa volonté et celle de sous-traitants, tel que notamment : lock-out, grève, émeute, guerre, incendie, inondations, difficultés de transports, de transmissions ou d’approvisionnements essentiels, défaillances de matériels, faits de tiers, dispositions légales. Si la durée de tels évènements, dépasse moins de 6 mois continus, la résiliation de la commande pourrait être décidée d’un commun accord.

8. –RECEPTION

Les articles ne font l’objet d’aucune réception, sauf cas particulier.
Les fabrications spéciales peuvent faire l’objet d’un contrôle de réception par l’acheteur en usine du vendeur ou sous traitant sous réserve que les modalités de cette réception aient été spécifiées, à la commande, par DEP SAE. En cas de réception, le client reçoit avis de la date à partir de laquelle le matériel sera prêt pour le contrôle. Si 14 jours s’écoulent, sans que l’acheteur soit venu assister aux essais, ceux-ci seront alors effectués en son absence et considérés avoir été faits en sa présence.
Pièces et matières nécessaires aux essais ou à la mise au point doivent être fournies par l’acheteur en temps utile et gratuitement dans les usines du vendeur ou sous-traitant en quantité suffisante.
Après essais satisfaisants, le matériel est réputé réceptionné.
Lorsque par convention expresse, des essais doivent être faits chez l’acheteur, ceux-ci doivent être exécutés aussitôt après l’achèvement du montage.

9. –CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant à la livraison, nettes et sans escompte. Pour les fabrications spéciales, les paiements à DEP SAE, sont exigibles dans les conditions convenues entre les deux parties. Dans ce cas, lors de paiement anticipé, un escompte sera appliqué au prorata temporis au taux indiqué au recto de la facture.
Le report d’échéance, le non retour d’effet à bonne date, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture, entraîne, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de mise en demeure, de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de DEP SAE même non échues.
En cas de non paiement à l’échéance, et conformément à la loi du 31/12/1992, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application d’une fois et demi du taux d’intérêt légal, sur les sommes dues. DEP SAE conservera par ailleurs un droit de recours indépendant.
Le fait pour un acheteur d’avoir formulé une réclamation ne l’autorise pas à différer ou refuser le paiement global à la date fixée, tout litige, de quelque nature que soit, devant faire l’objet d’un règlement séparé.
A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de l ‘échéance donneront lieu au paiement d’une indemnité de 12% du principal et intérêts, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

10. –GARANTIE

  • La garantie donnée par DEP SAE s’applique, dans la limite des dispositions ci-après, à toutes les pièces constitutives d’un matériel ou d’un outil, reconnues défectueuses par suite d’un défaut de fabrication, de montage ou de matière, imputable à DEP SAE. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usures, (ampoules, fusibles, tubes contacts, buses, gaines, faisceaux, tuyaux, flexibles, etc)
  • Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser DEP SAE, sans retard par écrit, des défauts qu’il impute au matériel ou à l’outil et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à DEP SAE, ou à toute personne qu’elle se substituerait toute facilité pour procéder à la constatation de défauts et pour y porter remède.
  • Au titre de la garantie, la DEP SAE à ses frais et à sa meilleure convenance, effectue ou fait effectuer tout remplacement ou réparation, soit dans ses établissements, soit chez l’utilisateur final, soit chez un tiers par elle choisi. Les frais de retour du matériel restent à la charge de l’utilisateur.
  • La garantie de DEP SAE ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de son utilisation défectueuse (notamment dans un environnement dans lequel le matériel n’était pas destiné) du non respect des instructions d’emploi ou d’entretien, de défauts d’entretien ou de surveillance ou de stockage ou de rangement, d’anomalies provenant de pièces ou matériels qui ne sont pas d’origine DEP SAE, les réparations sur le matériel.
  • Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
  • La durée de la garantie de DEP SAE, à compter de la date de facturation, est de 3 mois.
  • Aucune autre garantie que celle définie au titre du présent article notamment de perte d’exploitation ou perte de production ne peut engager DEP SAE. DEP SAE reste tenu par la garantie légale en matière de vices cachés
  • La réalisation d’un devis détaillé nécessite une recherche de panne qui implique un travail important (démontage, recherche de pièces) de la part d’un technicien qualifié. L’acompte demandé sert à couvrir les frais, même si vous ne donnez pas suite à notre devis. Dans le cas contraire, ce montant est déduit de la facture.
  • Appareils non retirés : Tout appareil non retiré dans un délai d’un an à compter de sa remise en réparation sera considéré comme abandonné et pourra être détruit (loi du 31 décembre 1903, article 2279a/1 du code civil). Un droit de gardiennage sera facturé à compter du mois suivant la réparation.

11. –DOMMAGES ET INTERETS

La responsabilité de DEP SAE est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus. Des garanties supplémentaires, notamment de résultats industriels ou de performances, ne peuvent être évoquées par l’acheteur que si elles ont fait l’objet d’un engagement préalable écrit de DEP SAE.
En un tel cas, DEP SAE ne pourra être tenue à des indemnités, ou remboursement de frais, pour un montant supérieur à 5% de la valeur hors taxes, départ, de la commande, le versement de ces indemnités, ayant ipso facto, effet libératoire pour DEP SAE.
La présente convention exclut formellement la prise en charge par DEP SAE des dommages indirects subis éventuellement par l’acheteur.

12. –CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

DEP SAE se réserve la propriété de la fourniture jusqu’à complet paiement du prix de la vente, les risques de ladite fourniture incombant néanmoins au client, dès la remise du transporteur (loi du 12 mai 1980)

13. –LITIGES

En cas de contestation, les tribunaux de Metz sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.